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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

 

 
1. Dispositions générales

1.1. Définitions. « Vendeur » : Il s'agit de la Personne Juridique qui souscrit le contrat de vente avec l’Acquéreur via le présent portail web. Suivant le Pays où il est procédé à l’achat, le Vendeur peut être soit Videndum Media Solutions Spa, dont le siège se trouve Via Valsugana, 100 - 36022 Cassola (Vi) (dénommée ci-après « VIS »), numéro de TVA 02084740246, Code Fiscal italien 0971931015, soit le Distributeur Videndum Media Solutions ou le Distributeur indépendant, de l’état de référence. Les données des vendeurs sont reportées sur la page d'accueil du site/ à ce lien/autre…. mais aussi sur le récapitulatif préliminaire à la confirmation de l’achat ainsi que sur les documents comptables (commande/facture) ; « Consommateur »: il s’agit de l’Acquéreur qui souscrit le contrat et achète en dehors de toute activité professionnelle ou économique ; « Produit ou Produits »: le Produit ou les Produits proposés à la vente sur le présent site.

1.2. Les présentes conditions sont applicables à toute commande et livraison effectuée via ce site, pour tous les pays où il est possible de procéder à l’achat, sauf l’éventuelle application de normes obligatoires relatives à la vente, en conflit avec les présentes conditions, à condition que la livraison soit prévue sur le territoire du vendeur. Ces conditions ne s'appliquent pas aux achats effectués sur des sites Internet gérés par des parties autres que le Vendeur, auxquels leurs propres conditions s'appliquent

1.3. Nous vous invitons à lire avec attention les présentes conditions de vente avant de procéder à l’achat. En effectuant une commande sur notre site, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions de vente. Dans le cas d’un refus de souscrire les conditions, il ne vous sera pas possible de commander les produits offerts sur notre Site.

 
2. Achat et commande d’un Produit

Pour les achats effectués sur le site web : une fois la procédure de commande terminée, vous recevrez, à l’adresse électronique utilisée au cours de la procédure d’achat, un courriel de confirmation de la commande. Toujours par courriel, vous recevrez d’autres communications qui vous informerons de l’état d'avancement de la commande. Votre commande n'est acceptée par nous que lorsque nous expédions le Produit et vous en informons. Si pour une quelconque raison, nous ne sommes pas en mesure d'exécuter votre commande vous en serez informé dès que possible.

Dans le cas où il ne serait pas possible d’exécuter votre commande (ex. : dans l’hypothèse où les Produits que vous avez choisis ne seraient pas disponibles), nous veillerons à vous communiquer cette circonstance par courriel dans les délais les plus courts. Le vendeur se réserve le droit de refuser l'acceptation de votre commande dans le cas où les prix des Produits mis en vente sur le site seraient imprécis ou erronés. Dans une telle éventualité, la somme que vous avez versée vous sera rendue.

 
3. Âge légal de l’Acquéreur

En effectuant une commande en ligne sur notre Site, vous garantissez et acceptez d’avoir au moins 18 ans ou l’âge légal minimum prévu par la loi en vigueur dans le Pays où vous procédez à l’achat pour mener à bien la commande.

 
4. Prix et caractéristiques des Produits

Le prix des Produits est indiqué sur le Site. Les éventuels frais supplémentaires ou d’expédition sont reportés dans le récapitulatif de l’achat. Les éventuels rabais ou les éventuelles promotions seront appliqués chaque fois que votre commande ou le Produit souhaité en aura droit. Les illustrations utilisées sur le Site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent ne pas représenter fidèlement le produit.

 
5. Méthodes de paiement

Les modes de paiement autorisés sont indiqués sur le site. Les méthodes de paiement peuvent subir des variations d’un Pays à l’autre. Dans le cas où vous souhaiteriez exercer votre droit de rétractation, l’éventuel remboursement ou l’éventuelle restitution des sommes versées sera effectué/e en utilisant le même mode de paiement que vous avez choisi au départ pour effectuer la transaction.

 
6. Informations sur les expéditions et la livraison

Les Produits achetés sur notre Site vous seront livrés à l’adresse que vous nous avez communiquée au moment de la commande, à condition qu'il se trouve sur le territoire de compétence. Les éventuelles restrictions, exclusions ou conditions spécifiques concernant un ou plusieurs Produits que vous avez décidé d'acheter vous seront communiquées au cours de la procédure de paiement ou dans un délai de 48 heures de la réception du courriel de confirmation de la commande. Toutes les informations que vous nous fournissez au moment de la commande sont sous votre entière responsabilité, qu’elles soient ou non exactes. Dans l’éventualité où des erreurs se manifesteraient dans la communication des informations sur le destinataire de l’expédition, en aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de mener à bien la livraison de la commande. La date de livraison prévue dépendra du mode de livraison que vous avez choisi et elle vous sera signalée comme il a été précisé ci-dessus. Dans l’éventualité où il ne serait pas possible d’effectuer la livraison à l’adresse que vous avez indiquée pour une quelconque raison, vous serez informé dans les plus brefs délais.

Dans l’éventualité où vous auriez un problème de commande lié à l’expédition, nous vous invitons à contacter le Vendeur via la rubrique Nous contacter du site. Quand vous recevrez votre commande, il pourrait vous être demandé de signer et de confirmer que le Produit est en bon état. Dans l’éventualité où le colis apparaîtrait dans de piètres conditions, nous vous invitons à le refuser à la livraison. Dans le cas où vous ne seriez pas en mesure de contrôler les conditions du contenu de l’expédition, nous vous conseillons de barrer ou de mentionner que l’expédition a été acceptée « sous réserve ». L’absence de contrôle ou une erreur pourrait porter préjudice à une éventuelle demande de garantie que vous souhaiteriez introduire dans un second temps.

 
7. Transmission de la propriété et des risques

Le risque relatif à la propriété du Produit sera transféré au Client au moment de la livraison du bien.

 
8. Droit de rétractation

Sans préjudice de l'application des réglementations obligatoires et des limites décrites dans les clauses successives, dans l’éventualité où vous achèteriez en qualité de consommateur (sans demande de facture), vous pourrez vous rétracter de l’achat et du contrat conclu dans un délai de 30 jours de la date de livraison des Produits, sans l’obligation de donner des motivations et sans encourir aucune obligation, ni responsabilité. Le Produit restitué ne devra avoir subi aucune altération, être totalement intact et sans trace d’usure. Pour pouvoir exercer ce droit, vous pourrez nous écrire via la rubrique Nous contacter du site.

 
9. Retour de marchandises

Pour plus d’infos sur les retours de marchandises, prière de cliquer sur ce lien.

 
10. Politique de remboursement suite à rétractation

Dans le cas visé sous l’art. 8 de rétractation :

avant la livraison : le remboursement aura lieu dans un délai de 14 jours de la communication de Rétractation, utilisant la même méthode de paiement que vous avez utilisée ;

dans l’éventualité où la livraison aurait déjà été effectuée : vous devrez nous retourner les Produis dans un délai de 30 jours de la date de livraison.  Les détails sur la restitution vous seront communiqués par courriel en réponse à votre demande de rétractation. Les frais d’expédition pour la restitution seront à votre charge. Le remboursement aura lieu dans un délai de 14 jours de la communication de Rétractation, utilisant la même méthode de paiement que vous avez utilisée. Sauf en présence de vices et défauts des Produits, vous n’êtes pas autorisé à annuler votre commande et vous rétracter du contrat au sens de l’art. 8, si les Produits achetés sont des biens personnalisés pour l’Acquéreur, étant donné que ces biens, par leur nature même, ne peuvent faire l’objet d’un retour de marchandises. Les Produits altérés ou utilisés ne pourront être remboursés.

 
11. Garantie et assistance après-vente

Nous vous prions de nous avertir dans les meilleurs délais après réception de la livraison dès que vous vous apercevez qu’il manque un ou plusieurs Produits ou que ceux-ci sont endommagés ou défectueux. Tous les Produits qui peuvent être achetés via notre Site sont neufs et garantis sans vices, ni défauts.

Sans préjudice des réglementations obligatoires applicables, la garantie légale pour vices e matériaux et de fabrication dans des conditions normales et appropriées d’utilisation accordée a une durée de deux (2) ans à partir de la date d'achat. Nous vous invitons à visiter notre site pour plus de détails sur les conditions de la garantie, pour l’extension de celle-ci et pour assistance réparation. 

 
12. Limitations de responsabilité

Sans préjudice des réglementations obligatoires du Pays de référence, le Vendeur est responsable exclusivement des éventuels vices ou défauts du Produit. Par conséquent, le Vendeur décline toute responsabilité :

  • en cas de dommages ou de dysfonctionnements du Produit qui seraient dus à une utilisation erronée ou une altération de celui-ci par l’Acquéreur ;
  • en cas de violations par l’Acquéreur dans l’importation ou l’exportation des Produits qu’il a acquis ;
  • en cas de dommages ou de pertes de revenus dus à un retard de livraison ou à une livraison manquée ou résultant de tous vices, défauts, dommages survenus pour la revente des Produits par l’Acquéreur ;
  • pour les ventes effectuées sur les sites web connectés
 
13. Protection des données et Confidentialité

Le traitement des données à caractère personnel relatives à l’achat et/ou tous les traitements des données à caractère personnel exercés à travers le site sont effectués conformément à ce qui est reporté dans la Charte Confidentialité du présent site.

 
14. Conservation des contrats

Le Vendeur est tenu de conserver sur un support numérique dans un serveur tous les contrats conclus dans le respect de critères de sécurité et de confidentialité déterminés. Tous nos clients ont la possibilité d’accéder aux contrats souscrits en présentant une demande via la rubrique Nous contacter.

 
15. Droit applicable et tribunal compétent

15.1. Sans préjudice des éventuelles réglementations obligatoires dans le Pays de destination ou applicables au Consommateur, tous les contrats d’achat de biens qui seront conclus à travers notre Site seront soumis exclusivement au droit en vigueur dans le pays du Vendeur.

15.2. Sans préjudice de ce qui revient obligatoirement aux éventuels tribunaux compétents du pays de destination, le tribunal compétent sera exclusivement celui où le consommateur a son siège.

15.3 Les différends visés sous la clause précédente pourront également être soumis à l’attention de la Commission européenne pour le Règlement en ligne des litiges accessible par ce lien : ec.europa.eu/consumers/odr.

Nous vous conseillons d’imprimer une copie de ces conditions générales de vente et de la conserver ou de l’enregistrer sur votre ordinateur pour pouvoir la consulter au besoin.

Rev. No 1 d'octobre 2021